Information sur les implications de la Taxe sur les Marchés publics (Loi de finances 2020)
Copie du communiqué n° 027-2020-MEF/SG/DGI/DLFC/SL du 14 février 2020
Mesdames /Messieurs,
L’Ordonnance n°2019-016 du 23 décembre 2019 portant Loi de finances pour l’année 2020 prévoit la généralisation de la taxe sur les marchés publics (TMP) pour toute personne ou organisme, titulaire ou bénéficiaire d’un marché public, résident ou non, quel que soit son régime fiscal et son chiffre d’affaires, auparavant sous l’appellation de TVA spéciale sur le marché public au taux de 8% et qui a été appliquée aux personnes soumises à l’Impôt synthétique. Cette taxe est représentative et libératoire de l’Impôt sur les revenus / de l’Impôt synthétique et de la Taxe sur valeur ajoutée.
En effet, la TMP au taux de 8% est un impôt personnel assis sur les revenus du titulaire du marché, redevable réel de la taxe nonobstant cette appellation « taxe »
Conséquences de la mesure
Cette mesure implique l’exonération de la TVA des opérations de fourniture de biens, de services, de travaux et de toutes autres prestations réalisées par un titulaire de marché public, au profit des personnes publiques. Toutefois, les acquisitions de l’achat de biens et services nécessaires à l’exécution desdits marchés demeurent passibles de la TVA lorsque les opérations ou les produits concernés ne sont pas expressément exonérées.
Cette exonération de la personne publique dans le cadre d’un marché publics résout en partie les difficultés rencontrées par l’Etat dans le cadre de la prise en charge de la TVA ; laquelle fait souvent l’objet de réclamation de la part des fournisseurs en raison, entre autres, de la lenteur, de la difficulté de procédure, de retard ou de la non inscription de la TVA dans la ligne budgétaire du Ministère de tutelle, du décalage entre le paiement du montant HT par le bailleur et de la TVA par l’Etat , etc…. En matière de déclaration de TVA, ces impayés génèrent un perpétuel crédit de TVA.
A cet effet, l’offre de soumission à un marché public sera désormais établie sur la base du montant du marché et les factures payées par les personnes publiques contractantes ne comporteront plus de TVA.
En application de cette nouvelle mesure, pour les marchés soumissionnés au titre de l’exercice budgétaire 2020, aucune prise en charge par la Ministère de tutelle de la TVA n’est nécessaire pour les projets financés sur fonds d’origine extérieure qui ont recours aux marchés publics pour leur réalisation (PIP). Ces marchés financés sur fonds d’origine extérieure sont désormais imposables à la TMP qui est supportée par le titulaire du marché, bénéficiaire de revenus et non par l’entité titulaire du projet ou le bailleur de fonds.
Néanmoins, les produits sous forme de dons et aides en nature, acquis de l’Extérieur ou financés par des fonds de toute nature d’origine extérieure (fonds d’emprunt, subventions, fonds de concours, etc.) rentrant dans le territoire national, sont taxables à la TVA à l’importation s’ils ne sont pas expressément exonérés par le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 06.01.06 15°. Les produits sous forme de dons et aides en natures et les prestations de services, acquis ou réalisés localement, dans le cadre des programmes d’assistance financés par des fonds d’origine extérieure sont taxables à la TVA, laquelle peut être acquittée soit par l’organisme bénéficiaire soit prise en charge par l’Etat dans la ligne budgétaire TTL.
Mécanisme de a TMP
Il sied de souligner que la TMP vise à imposer à la source les revenus des titulaires de marchés publics. A cet égard, le calcul et la retenue de la taxe est à la charge du comptable public ou assimilé pour les marchés payés par eux.
Par contre, pour les marchés payés directement au titulaire du marché par les bailleurs de fonds, la taxe est déclarée et payée par le titulaire lui-même auprès du receveur de Centre Fiscal compétent.
Pour les projets financés sur fonds d’origine extérieure qui exigent la participation de l’Etat, le même principe que celui cité ci-dessus s’applique. La partie payée par l’Etat fera l’objet d’une retenue à la source de la TMP et la partie payée directement par le bailleur au titulaire du marché sera imposée à la TMP sur la base de la déclaration faite par le contribuable.
Obligations fiscales
Eu égard aux caractéristiques de la TMP comme étant un impôt libératoire et représentatif de l’IR ou de l’IS et de la TVA, les chiffres d’affaires issus des marchés publics ayant déjà fait l’objet de retenue de la TMP sont exclus de la base imposable de l’IR ou de l’IS. Il en est de même l’exclusion des CA issus des marchés publics de la base taxables de la TVA.
A cet effet, les personne exerçant des activités relevant de marchés publics et autres que marchés publics et qui sont astreintes à la tenue d’une comptabilité d’exercice suivant le PCG 2005, conformément aux dispositions de l’article 01.01.21 de l’Ordonnance susvisée, sont tenues de présenter en annexe de leurs états financiers, les états séparés et détaillés :
- des charges exclusives et communes afférentes aux marchés publics visée par les articles 06.02.01 et suivants ainsi que celles relatives aux autre activités de la période ;
- des produits afférents aux marchés publics visés par les articles 06.02.01 et suivants ainsi que ceux relatifs aux autres activités de la période.
Il en est également celles qui sont assujetties à la tenue d’une comptabilité suivant le Système Minimal de trésorerie (SMT) ou du Journal des recettes et des dépenses, exerçant des activités relevant de marchés publics et autres que marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 01.02.07 de ladite Ordonnance, elles sont tenues de fournir des états séparés et détaillés des CA afférents aux marchés publics et ceux relatifs aux autres activités, au titre de l’année écoulée.
Il est par ailleurs nécessaire de mentionner que des mesures transitoires sont prévues pour les marchés publics conclus par une personne assujettie à la TVA avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les marchés publics qui sont et demeurent sous l’empire des dispositions applicables lors de l’attribution du marché. La TVA y afférente devrait donc encore faire l’objet d’une prise en charge pour inscription budgétaire.
Modalité de perception
Pour les marchés payés par les comptables publics ou par tout autre Argent en charge du paiement : la taxe est calculée, retenue à la source et reversée par eux auprès du Receveur de la Directions des grandes entreprises (DGE) au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue.
Pour le cas des marchés payés par caisse d’avance : la taxe est calculée, retenue à la source e reversée par le Régisseur auprès du Receveur de la DGE au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue.
Pour les marchés payés directement par les partenaires techniques au titulaire du marché :
o Si le titulaire du marché est un résident : la taxe est déclarée et payée par le titulaire lui-même auprès du Receveur de l’Unité opérationnelle gestionnaire de ses dossiers fiscaux au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’encaissement du prix, des avances ou des acomptes ;
o Si le titulaire du marché est un non résident : la taxe est déclarée et payée par son représentant accrédité domicilié à Madagascar auprès du Receveur de la DGE au plus tard le 15 mois qui suit celui de l’encaissement du prix, des avances ou des acomptes.
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