Une réforme fiscale majeure entre en vigueur
La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié le 8 juin 2026 une circulaire précisant les modalités d’application de la Loi de Finances 2026 concernant :
- la suppression progressive de l’Impôt Synthétique Intermittent (ISI) ;
- l’immatriculation en ligne des fournisseurs et prestataires non immatriculés ;
- les nouvelles obligations des entreprises réalisant des achats auprès de ces fournisseurs.
Cette réforme vise à renforcer la formalisation de l’économie, améliorer la traçabilité des transactions et encourager les opérateurs économiques à travailler avec des partenaires régulièrement immatriculés.
Pourquoi cette réforme ?
Pendant plusieurs années, les entreprises travaillant avec des fournisseurs non immatriculés étaient soumises au mécanisme de l’ISI.
Selon la DGI, ce système doit désormais évoluer afin :
- d’élargir l’assiette fiscale ;
- de favoriser l’intégration progressive des acteurs informels ;
- de sécuriser les opérations commerciales ;
- de faciliter le suivi fiscal des activités économiques.
L'objectif n'est donc pas uniquement fiscal. Il s'agit également d'un levier de formalisation et de modernisation de l'économie malagasy.
Qui est concerné ?
Cette réforme concerne principalement :
Les entreprises immatriculées
Toutes les sociétés et personnes titulaires d'un NIF qui achètent :
- des biens ;
- des matières premières ;
- des prestations de services ;
auprès de fournisseurs ou prestataires non immatriculés.
Les fournisseurs et prestataires non immatriculés
Il peut s'agir notamment :
- d'artisans ;
- de prestataires indépendants ;
- de petits commerçants ;
- de fournisseurs occasionnels ;
- de travailleurs exerçant sans NIF.
Calendrier de mise en œuvre
Phase 1 : jusqu'au 31 juillet 2026
Durant cette période transitoire :
- les entreprises continuent à appliquer le mécanisme actuel ;
- l'impôt retenu à la source reste fixé à 5 % ;
- les déclarations et paiements doivent être effectués avant le 15 du mois suivant.
Cette phase permet aux opérateurs économiques de se préparer au nouveau dispositif.
Phase 2 : du 1er août au 31 décembre 2026
Cette période correspond à la phase d'immatriculation opérationnelle.
Les entreprises pourront immatriculer directement leurs fournisseurs non immatriculés via une plateforme en ligne de la DGI.
L'immatriculation devient obligatoire lorsque :
- le chiffre d'affaires annuel du fournisseur atteint ou dépasse 20 000 000 Ar ;
- ou lorsqu'une transaction unique atteint ou dépasse 500 000 Ar.
Une fois immatriculé :
- le fournisseur reçoit un NIF ;
- il devient officiellement contribuable ;
- le taux de retenue applicable passe à 3 %.
Les fournisseurs non encore immatriculés restent soumis à une retenue de 5 %.
Phase 3 : à partir du 1er janvier 2027
L'immatriculation devient obligatoire.
Les transactions réalisées avec des fournisseurs non immatriculés pourront faire l'objet des sanctions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
Les entreprises devront donc s'assurer que leurs partenaires sont correctement identifiés fiscalement.
Comment se déroulera l'immatriculation ?
L'entreprise cliente devra collecter :
- une copie lisible de la CIN ;
- un certificat de résidence ou une déclaration sur l'honneur lorsque cela est autorisé.
Les informations seront ensuite saisies sur la plateforme de la DGI.
Après validation :
- un NIF est attribué automatiquement ;
- le centre fiscal compétent est identifié ;
- le fournisseur devient officiellement immatriculé.
Pour les entreprises ayant un grand nombre de fournisseurs, des mécanismes d'immatriculation en lot sont prévus.
Quels impacts pour les entreprises ?
1. Mise à jour des procédures achats
Les services administratifs, financiers et achats devront intégrer :
- la vérification du NIF ;
- la collecte des documents d'identification ;
- le suivi des retenues à la source ;
- l'archivage des justificatifs.
2. Mise à jour des ERP et logiciels de gestion
Les entreprises utilisant des solutions comme Odoo ou d'autres ERP devront adapter leurs processus :
- gestion du statut fiscal des fournisseurs ;
- calcul automatique des retenues ;
- suivi des déclarations ;
- archivage des attestations.
3. Sensibilisation des fournisseurs
De nombreuses PME travaillent avec :
- des transporteurs ;
- des prestataires indépendants ;
- des artisans ;
- des fournisseurs locaux.
Il sera nécessaire de les accompagner afin d'éviter des blocages administratifs à partir de 2027.
Des avantages fiscaux maintenus
La circulaire prévoit que les entreprises respectant les nouvelles procédures continuent à bénéficier :
- de la déductibilité fiscale des charges concernées ;
- de la réduction d'impôt de 2 % sur les achats et services lorsque les conditions légales sont respectées.
C'est un point important pour sécuriser les dépenses de l'entreprise et limiter les risques lors d'un contrôle fiscal.
Notre analyse
Cette réforme représente probablement l'un des changements fiscaux les plus structurants de ces dernières années pour les PME malagasy.
Au-delà de l'aspect fiscal, elle impose une meilleure organisation administrative et une meilleure connaissance de ses fournisseurs.
Les entreprises qui anticiperont dès maintenant :
- la mise à jour de leurs procédures ;
- la cartographie de leurs fournisseurs ;
- l'adaptation de leurs outils de gestion ;
seront les mieux préparées pour l'échéance du 1er janvier 2027.
Comment KENTIA-SERVICES peut vous accompagner ?
Nos équipes peuvent vous accompagner dans :
✓ l'analyse de l'impact de cette réforme sur votre entreprise ;
✓ l'identification des fournisseurs concernés ;
✓ la mise à jour de vos procédures internes ;
✓ l'adaptation de votre ERP ou de votre système de gestion ;
✓ la formation de vos équipes administratives et financières ;
✓ la préparation aux futures obligations fiscales.
Pour toute question ou demande d'accompagnement, contactez l'équipe KENTIA-SERVICES sarl.
Laissez un commentaire